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News
- Les changements majeurs apportés par la Loi du 7 Août 2023[1] sur les ASBL
Les principaux changements
- La Loi du 7 aout 2023 sur les ASBL (39 articles) se caractérise par une précision accrue vis-à-vis de la Loi de 1928 (26 articles), et elle simplifie en de nombreux aspects l’organisation d’une ASBL.
- Une ASBL peut dorénavant être créée par deux (2) fondateurs au lieu de trois (3).
- Il n’y a plus d’obligation du dépôt annuel de la liste des membres au RCS, qui est tenu sous forme électronique au siège de l’ASBL.
- Possibilité aux personnes morales d’occuper un poste d’administration, membre ou non, et de membres non-délégués à la gestion journalière, personne physique ou morale.
- Les convocations aux AG et CA peuvent se faire par voie électronique et les réunions peuvent se faire par vidéoconférence.
- Le nombre des Administrateurs est fixé par l’AG annuelle.
- Possibilité au CA de recourir à des résolutions circulaires par écrit en cas d’urgence et si les statuts le permettent (l’unanimité est requise).
- Il y a dorénavant la possibilité de posséder des immeubles non nécessaires à l’objet social.
- Il y a une différenciation entre 3 catégories d’ASBL suivant leur taille : les petites (comptabilité simplifiée des recettes/dépenses), moyennes (comptabilité double) et grandes ASBL (comptabilité double et contrôle des comptes par réviseur d’entreprise agréé).
- Approbation des comptes annuels à faire au plus tard dans les 6 mois après la date de la clôture de l’exercice en cours, dépôt au RCS et publié au RESA.
- Le terme « comité » est remplacé par « Conseil d’Administration ».
- Distinction entre membre effectifs et membres adhérents dont les droits et obligations sont fixés par les statuts.
- Dans le cadre de la modification des statuts et dans l’hypothèse où le double quorum n’est pas atteint il faut organiser une 2e AG dans un intervalle de 15 jours statuant à une majorité simple. Plus besoin d’homologation par le Tribunal.
- Des modalités nouvelles et souples en cas de transformation et restructuration, p.ex. modifier une ASBL en une fondation ou procéder à une fusion par absorption ou création d’une nouvelle ASBL.
- Il y a dorénavant la possibilité de posséder des immeubles non nécessaires à l’objet social.
- Dissolution de l’ASBL si absence de mise à jour de données durant 6 mois suite à une demande du RCS et absence de tout dépôt au RCS depuis au moins 5 ans.
- Publications à faire :
- Les comptes annuels au RSC
- Les membres du CA au RBE
Documents à télécharger:
[1] Entrée en vigueur le 23 septembre 2023, modifiée par la loi du 4 décembre 2024, art. 7 et 77