Nouveau régime pour le bail commercial

01.03.2018

Votées le 17 janvier 2018 par la Chambre des députés, de nouvelles règles seront appliquées aux baux commerciaux à partir du 1er mars 2018.

Afin de vous aider dans vos démarches, nous mettons à votre disposition un document présentant les différents changements et de réflexion à ce sujet.

N'hésitez pas à contacter notre étude pour de plus amples informations.